Créé le 31 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de l'exécution de l'arrêté
Résumé. Les responsables des pêches et les préfets doivent appliquer et publier cet arrêté.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions et les préfets de département compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.