En vigueur depuis le 31 octobre 2021
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Chargement de l'exécution de l'arrêté
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions et les préfets de département compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.