Arrêté du 26 octobre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 2021

Art. 8-1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2021

Art. 8-1

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Création d'une aide pour l'arrêt temporaire de l'activité des bateaux de pêche

Résumé. Les pêcheurs peuvent demander de l'aide pour arrêter temporairement leur activité et doivent respecter des délais.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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