Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour les arrêtés du 29 avril 2021 et du 27 juillet 2021
Résumé. De nouvelles règles ont été créées pour deux arrêtés.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 avril 2021Art. 8-1 → Version 1
- Arrêté du 29 avril 2021Art. 8-1
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juillet 2021Art. 8-1 → Version 1
- Arrêté du 27 juillet 2021Art. 8-1