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Arrêté du 26 octobre 2021

Article 2

Abrogé24 décembre 2022

Créé le 31 octobre 2021

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est programmé pour les années 2022 à 2025 au volume ci-dessous :

  • 2023 : soixante-dix (70) ;
  • 2024 : trente (30) ;
  • 2025 : zéro (0).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 octobre 2021 au vendredi 23 décembre 2022