En vigueur depuis le 31 octobre 2020
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Transmission des données sur le radon
En application de l'article R. 1333-31 du code de la santé publique (Transmission annuelle des résultats de mesure du radon), la nature des données transmises par les organismes accrédités mentionnés au II de l'article R. 1333-30 du code de la santé publique (Mesure et analyse du radon dans les bâtiments) est définie en annexe 1 du présent arrêté.