Arrêté du 26 octobre 2018

Article 13

Créé le 10 novembre 2018

Pendant les périodes de stage, les élèves surveillants pénitentiaires sont considérés comme des apprenants et ne peuvent en conséquence être assimilés à des fonctionnaires titulaires. A ce titre, ils ne sont donc pas inclus dans l'effectif de l'établissement et bénéficient de mesures de sécurité spécifiques.

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En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2018