Arrêté du 26 octobre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juillet 2003

Art. 10 bis

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Ajout du vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Les élections des représentants des agents de direction ou comptables peuvent maintenant se faire par vote électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 juillet 2003Art. 10 bis → Version 2
- Arrêté du 23 juillet 2003
Art. 10 bis

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