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Arrêté du 26 octobre 2018

modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote électronique pour les représentants des agents de direction ou comptables

Résumé. Les représentants des agents de direction ou comptables peuvent désormais voter électroniquement, et la directrice de la sécurité sociale est chargée de mettre en œuvre cet arrêté.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 123-51 (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables) et R. 123-52 (Suspension des agents de direction en cas d'urgence) ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables) et R. 123-52 (Suspension des agents de direction en cas d'urgence) du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 octobre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 25 septembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 octobre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 septembre 2018,

Arrêtent :

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Ajout du vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Les élections des représentants des agents de direction ou comptables peuvent maintenant se faire par vote électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 juillet 2003Art. 10 bis → Version 2
- Arrêté du 23 juillet 2003
Art. 10 bis

En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Rôle de la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2018

Arrêté du 26 octobre 2018
Article 1
Article 2