La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 123-51 et R. 123-52 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 octobre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 25 septembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 octobre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 septembre 2018,

Arrêtent :

Fait le 26 octobre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon