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Arrêté du 26 octobre 2017

fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation individuelle des soins par les établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 26 octobre 2017 impose à certains hôpitaux de facturer individuellement les soins aux assurances maladie à partir du 1er novembre 2017.

En vigueur depuis le 11 novembre 2017

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Nouveaux établissements de santé soumis à la facturation individuelle des actes externes

Résumé. Un arrêté du 26 octobre 2017 fixe la liste des nouveaux établissements de santé qui doivent facturer individuellement les actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à partir du 1er novembre 2017.

En application de l'article 4 (Exécution du décret par les ministres) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) susvisé, et en complément des listes fixées dans l'article 3 de l'arrêté du 24 août 2017 susvisé, et en complément des listes fixées dans l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2017 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er novembre 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 octobre 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du même code (Règles de financement des établissements de santé), ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de décembre 2017.

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Modification de la liste des établissements de santé pour la facturation individuelle

Résumé. L'arrêté modifie la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle à partir du 1er novembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 septembre 2017Art. Annexe 1 → Version 2ARRÊTÉ du 2 septembre 2015Art. Annexe 3 → Version 2
- Arrêté du 29 septembre 2017
Art. Annexe 1
- ARRÊTÉ du 2 septembre 2015
Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 11 novembre 2017

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 26 octobre 2017 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Facturation individuelle des soins dans certains établissements de santé

Résumé. Un arrêté liste les hôpitaux où les soins seront facturés individuellement à partir du 1er novembre 2017, en précisant ce qui est inclus ou non.

Fait le 26 octobre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des collectivités locales à la direction générale des finances publiques,

N. Biquard

En vigueur depuis le samedi 11 novembre 2017

Arrêté du 26 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe