Arrêté du 26 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont :

  • la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'ordonnancement ;
  • l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le cadre de l'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2016

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Accès limité aux données personnelles

Résumé. Certaines personnes ou organisations peuvent accéder à ces données, mais seulement si elles en ont besoin pour leur travail.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont :

  • la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'ordonnancement ;
  • l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le cadre de l'autorisation.

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En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2016

Source : Légifrance