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ARRÊTÉ du 26 octobre 2015

Article 7

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Article 7

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 novembre 2023

Créé le 29 octobre 2015 · Abrogé le 29 novembre 2023

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 29 octobre 2015 au mardi 28 novembre 2023

Source : Légifrance