En vigueur depuis le 9 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur les kits d'étanchéité
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la commissaire générale au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.