Arrêté du 26 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la commissaire générale au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2011

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Exécution de l'arrêté sur les kits d'étanchéité

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter un arrêté sur les kits d'étanchéité pour ponts.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la commissaire générale au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2011

Source : Légifrance