Créé le 8 décembre 2011
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 26 octobre 2011
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2011
Créé le 8 décembre 2011
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2011