Article 1
La commission d'habilitation est présidée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant.
1 version
La commission d'habilitation est présidée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant.
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La commission d'habilitation est présidée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant.