Abrogé par ARRÊTÉ du 20 février 2015 - art. 15
Créé le 11 novembre 2011 · Abrogé le 16 mars 2015
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.