Arrêté du 26 octobre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les ponts nouveaux définitifs de catégories d'importance II, III ou IV par l'application de l'article 2 (Classement des ponts par importance selon un arrêté de 2011) du présent arrêté et situés dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5 définies par les articles R. 563-4 (Zones de sismicité en France) et D. 563-8-1 (Classification des départements français par zone de sismicité) du code de l'environnement doivent être construits par application des règles mentionnées à l'article 4 (Règles de construction parasismique pour les ponts) du présent arrêté.
Tout pont qui a des fondations dans deux zones de sismicité différentes est considéré comme étant situé tout entier dans la zone de sismicité supérieure.
Les ponts de catégorie d'importance I ou en zone de sismicité très faible (zone 1) ne sont pas soumis à l'application des règles parasismiques définies à l'article 4 (Règles de construction parasismique pour les ponts) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles parasismiques pour la construction des ponts

Résumé. Les ponts doivent être construits selon des règles parasismiques en fonction de leur importance et de la zone de sismicité où ils se trouvent.

Les ponts nouveaux définitifs de catégories d'importance II, III ou IV par l'application de l'article 2 (Classement des ponts par importance selon un arrêté de 2011) du présent arrêté et situés dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5 définies par les articles R. 563-4 (Zones de sismicité en France) et D. 563-8-1 (Classification des départements français par zone de sismicité) du code de l'environnement doivent être construits par application des règles mentionnées à l'article 4 (Règles de construction parasismique pour les ponts) du présent arrêté.
Tout pont qui a des fondations dans deux zones de sismicité différentes est considéré comme étant situé tout entier dans la zone de sismicité supérieure.
Les ponts de catégorie d'importance I ou en zone de sismicité très faible (zone 1) ne sont pas soumis à l'application des règles parasismiques définies à l'article 4 (Règles de construction parasismique pour les ponts) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance