Arrêté du 26 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Exécution et publication d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice désigne une personne pour s'occuper de sa mise en application et ordonne sa publication officielle.

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Source : Légifrance