Arrêté du 26 octobre 2009

Article 2

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Article 2

Les membres du comité sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Son secrétariat est assuré par le service de l'inspection générale des finances.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2009

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Nomination des membres du comité et gestion de son secrétariat

Résumé. Les membres d'un comité sont nommés chaque année par des ministres, et son secrétariat est géré par un service financier.

Les membres du comité sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Son secrétariat est assuré par le service de l'inspection générale des finances.

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