JORF n°0261 du 10 novembre 2009

Article 2

Article 2

Les membres du comité sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Son secrétariat est assuré par le service de l'inspection générale des finances.


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Version 1

Les membres du comité sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Son secrétariat est assuré par le service de l'inspection générale des finances.