Abrogé10 avril 2010
Abrogé par Arrêté du 31 mars 2010 - art. 2
Créé le 29 octobre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2009
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 10 avril 2010
Abrogé parArrêté du 31 mars 2010art. 2
En vigueur du jeudi 29 octobre 2009 au vendredi 9 avril 2010