Abrogé par Arrêté du 9 septembre 2008 - art. 4
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 26 septembre 2008
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 2007.