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Arrêté du 26 octobre 2007

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Article 4

L'arrêté du 21 juillet 2004 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.

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Abrogé26 septembre 2008

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 26 septembre 2008

L'arrêté du 21 juillet 2004 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 25 septembre 2008

Source : Légifrance