Arrêté du 26 octobre 2007

Article 9

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Article 9

Le présent arrêté est applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 septembre 2014

Créé le 7 février 2008 · Abrogé le 14 septembre 2014

Le présent arrêté est applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 7 février 2008 au samedi 13 septembre 2014

Source : Légifrance