Abrogé14 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 août 2014 - art. 7
Créé le 7 février 2008
Le présent arrêté est applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2007
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 septembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 29 août 2014art. 7
En vigueur du jeudi 7 février 2008 au samedi 13 septembre 2014