La liste mentionnée au premier alinéa de l'article R. 14-10-18 du code de l'action sociale et des familles comprend les actes suivants :

1° Les décisions et délibérations relatives aux principes selon lesquels doit être réparti le montant annuel des dépenses mentionnées à l'article L. 314-3 du même code ;

2° Les décisions et délibérations relatives à la fixation et à la modification du budget prévisionnel ;

3° Les décisions et les délibérations relatives aux comptes financiers de la caisse.