Arrêté du 26 octobre 2005

Article 2

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Article 2

La première exclusion formulée à l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2005 est supprimée et remplacée par l'exclusion suivante :
« - des termes : "ou le juge d'instance mentionnés au deuxième alinéa de l'article 17 (Résiliation du contrat), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 117-17 du code du travail (Résiliation du contrat d'apprentissage) qui donnent compétence au seul conseil de prud'hommes en matière de résiliation du contrat d'apprentissage. »

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La première exclusion formulée à l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2005 est supprimée et remplacée par l'exclusion suivante :
« - des termes : "ou le juge d'instance mentionnés au deuxième alinéa de l'article 17 (Résiliation du contrat), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 117-17 du code du travail (Résiliation du contrat d'apprentissage) qui donnent compétence au seul conseil de prud'hommes en matière de résiliation du contrat d'apprentissage. »

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