JORF n°273 du 24 novembre 2005

Article 2

Article 2

Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel triennal, conclus le 14 avril 2005 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et relatives au délai de paiement et au montant de la cotisation pour la campagne 2005-2006, annexées au présent arrêté (1) sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.


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Version 1

Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel triennal, conclus le 14 avril 2005 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et relatives au délai de paiement et au montant de la cotisation pour la campagne 2005-2006, annexées au présent arrêté (1) sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;

- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.