Le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration,

Arrête :

Fait à Paris, le 26 octobre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

P. Peny