Arrêté du 26 octobre 2005

Article 4

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Article 4

Les organismes de contrôle agréés mentionnés à l'

article R. 1333-43 du code de la santé publique

doivent se conformer aux modalités de contrôle des instruments de mesure prévues aux annexes 2 et 3 du présent arrêté.

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En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au dimanche 15 août 2010

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