Il est inséré, après l'article 5 de l'arrêté du 27 août 2002 modifié relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local, un article 5 bis ainsi rédigé :

« Art. 5 bis. - A compter du 1er janvier 2006, les établissements publics fonciers locaux visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme appliquent le plan de comptes joint au présent arrêté en annexe VIII. »