Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 324-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2221-5, L. 2221-10, L. 2221-11, L. 2224-7, L. 2224-11, L. 2311-1, L. 2311-3, L. 2311-5 et L. 2312-3 ;
Vu les articles R. 2221-1 à R. 2221-3, R. 2221-35 à R. 2221-52, R. 2221-77 à R. 2221-94, R. 2311-9 et R. 2311-11 à R. 2311-13 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment les articles 4, 50 et 52 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2002 relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à l'approbation de plans de comptes applicables au secteur public local ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2005 relatif à l'approbation de plans de comptes applicables aux services publics locaux industriels et commerciaux (M. 4),
Arrêtent :
Il est inséré, après l'article 5 de l'arrêté du 27 août 2002 modifié relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local, un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - A compter du 1er janvier 2006, les établissements publics fonciers locaux visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme appliquent le plan de comptes joint au présent arrêté en annexe VIII. »
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Il est inséré une annexe VIII intitulée « Plan comptable M44 applicable aux établissements publics fonciers locaux » à l'arrêté du 27 août 2002 modifié susvisé, jointe en annexe au présent arrêté.
1 version
A compter du 1er janvier 2006, au 2° « Section d'exploitation » de l'article 6 de l'arrêté du 27 août 2002 modifié relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local, le paragraphe suivant l'expression : « En recettes : » est rédigé comme suit :
« 013 "Atténuation de charges (regroupement des comptes 60119, 60129, 60189, 609, 619, 629, 6419, 6459, 6989, 699, 603 en recettes, 6611 en recettes) ; »
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Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
A N N E X E V I I I
PLAN COMPTABLE M. 44 APPLICABLE
AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS LOCAUX
Classe 1. Comptes de capitaux
Classe 2. Comptes d'immobilisation
(1) Dans des constructions dont l'établissement n'est ni propriétaire, ni affectataire, ni bénéficiaire d'une mise à disposition.
Classe 3. Comptes de stocks et en-cours
Classe 4. Comptes de tiers
Classe 5. Comptes financiers
Classe 6. Comptes de charges
(4) Lorsque la convention opérationnelle prévoit expressément que les revenus locatifs viennent en atténuation des charges supportées par l'EPFL pour la détermination du prix de revient. (5) Lorsque la convention opérationnelle prévoit expressément le remboursement des impôts fonciers par l'acquéreur.
(6) A ouvrir dans un budget annexe.
Classe 7. Comptes de produits
Classe 8. Comptes spéciaux
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Fait à Paris, le 26 octobre 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitation et de la construction,
F. Delarue
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
D. Lamiot