Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et L. 2353-1 ;

Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport de matières dangereuses ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;

Vu le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article L. 2352-1 du code de la défense ;

Vu le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs, notamment ses articles 5-1 et 7 ;

Vu le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition des produits explosifs ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003 ;

Vu l'avis en date du 22 juin 2005 de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses,

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

S. Fratacci.

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la mer et des transports,

P. Raulin.

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de sécurité industrielle,

J.-J. Dumont.