Art. 2. - Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire émet un avis sur les sujets énumérés à l'article R. 814-10 du code rural.

A ce titre, il est notamment consulté sur les projets de loi ou de décret concernant l'enseignement supérieur agricole public.

Il est tenu informé de l'avis formulé par le Conseil national de l'enseignement agricole lorsque celui-ci s'est prononcé avant lui.