Art. 1er. - Le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l'article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement est de 4 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, de 500 Euro. Ce seuil correspond au montant unitaire toutes taxes comprises d'une acquisition.
Arrêté du 26 octobre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l'article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement est de 4 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, de 500 Euro. Ce seuil correspond au montant unitaire toutes taxes comprises d'une acquisition.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance