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Arrêté du 26 octobre 2000
fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) et R. 422-4,
Arrête :
Art. 1er. - Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 2001, à 22 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001.
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Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 octobre 2000.
Laurent Fabius