JORF n°259 du 8 novembre 2000

Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre IV (Articles pour pansements), dans la partie Cahier des charges, la rubrique « A. - Articles de pansements stériles » devient « A. - Articles de pansements livrés exclusivement sous forme stérile ».


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Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre IV (Articles pour pansements), dans la partie Cahier des charges, la rubrique « A. - Articles de pansements stériles » devient « A. - Articles de pansements livrés exclusivement sous forme stérile ».