Arrêté du 26 octobre 2000

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Art. 2. - L'association devra fournir annuellement à la direction des affaires criminelles et des grâces, à compter de la date de publication du présent arrêté :

- la liste des adhérents ;

- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;

- un exemplaire du dernier exercice comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'association devra fournir annuellement à la direction des affaires criminelles et des grâces, à compter de la date de publication du présent arrêté :

- la liste des adhérents ;

- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;

- un exemplaire du dernier exercice comptable.

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