Arrêté du 26 octobre 1998

Article 7

Abrogé4 avril 2007

Créé le 8 décembre 1998

Les indemnités mentionnées aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la pêche dans la limite des crédits dont il dispose.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-10-26 art. 4, art. 5, art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 4 avril 2007

En vigueur du mardi 8 décembre 1998 au mardi 3 avril 2007