En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnisation est attribuée par l'Etat pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium et la destruction ou le traitement thermique des oeufs à couver produits par ces volailles conformément aux conditions définies par instructions réglementaires, sous réserve que la date de la signature par le préfet de la convention d'adhésion du troupeau à la charte sanitaire soit antérieure à la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance du troupeau et que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau.
Le montant de l'indemnisation attribuée au contractant pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium, conformément aux dispositions des chapitres III et IV de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité, est fixé au maximum comme suit :
Par animal futur reproducteur :
9,15 euros (60 F) de 1 à 2 semaines d'âge ;
11,43 euros de 3 à 7 semaines d'âge ;
15,24 euros de 8 à 15 semaines d'âge ;
18,29 euros de 16 à 19 semaines d'âge.
Par animal reproducteur :
21,34 euros de 20 à 30 semaines d'âge ;
20,58 euros de 31 à 35 semaines d'âge ;
19,82 euros de 36 à 40 semaines d'âge ;
17,53 euros de 41 à 45 semaines d'âge ;
13,72 euros de 46 à 50 semaines d'âge ;
10,67 euros de 51 à 55 semaines d'âge ;
7,62 euros de 56 à 60 semaines d'âge ;
3,05 euros de 61 à 65 semaines d'âge.
Par poulette future pondeuse :
0,91 euro de 1 à 2 semaines d'âge ;
1,14 euro (7,5 F) de 3 à 5 semaines d'âge ;
1,37 euro (9 F) de 6 à 15 semaines d'âge ;
3,05 euros de 16 à 25 semaines d'âge.
Par poule pondeuse :
3,81 euros de 20 à 27 semaines d'âge ;
3,05 euros de 28 à 35 semaines d'âge ;
2,29 euros de 36 à 43 semaines d'âge ;
1,52 euro de 44 à 51 semaines d'âge ;
0,76 euro de 52 à 60 semaines d'âge.
Dans le cas de poules pondeuses élevées au sol avec parcours extérieur :
5,34 euros de 20 à 27 semaines d'âge ;
4,57 euros de 28 à 35 semaines d'âge ;
3,81 euros de 36 à 43 semaines d'âge ;
2,29 euros de 44 à 51 semaines d'âge ;
0,76 euro de 52 à 60 semaines d'âge.
Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction de l'âge et du nombre des animaux à la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau.
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au contractant pour la destruction ou le traitement thermique des oeufs à couver produits par des volailles de reproduction infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité, et sous réserve que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau est fixé à 1,52 euro par poule reproductrice en ponte.