JORF n°27 du 2 février 1994

<< Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile;
Vu la demande présentée par la société Locavia France;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 21 juillet 1993;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Locavia France le 25 août 1993,
Arrête:

1 version

Historique des versions

Version 1

<< Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens;

Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile;

Vu la demande présentée par la société Locavia France;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 21 juillet 1993;

Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Locavia France le 25 août 1993,

Arrête: