Arrêté du 26 octobre 1992

Article 3

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Article 3

Pour chaque concours, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés nomme le jury chargé de choisir les sujets, de noter les épreuves et de proposer la liste des candidats reçus au concours.

Chaque jury est présidé :

soit par un membre du corps enseignant hospitalo-universitaire ou son suppléant, ayant la même qualité, proposé par le président du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;

soit par un membre délibérant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ou son suppléant, ayant la même qualité, proposé par le président du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;

soit par un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant, ayant la même qualité, proposé par le chef de l'inspection générale des affaires sociale ;

Il comprend, en outre :

Un médecin-conseil régional et deux membres du corps des praticiens-conseils de la section on intéressée ou leurs suppléants, ayant la même qualité, proposés par le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Trois agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs suppléants, ayant la même qualité, proposés par le directeur de cet organisme ;

Deux membres du corps des praticiens-conseils de la section intéressée ou son suppléant, ayant la même qualité, proposés par le médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Un agent de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son suppléant, ayant la même qualité, proposés par le directeur de cet organisme.

Toutefois, le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles n'est pas représenté au sein du jury chargé du recrutement des pharmaciens-conseils.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 août 2007

Créé le 27 octobre 1992 · Abrogé le 3 août 2007

Pour chaque concours, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés nomme le jury chargé de choisir les sujets, de noter les épreuves et de proposer la liste des candidats reçus au concours.

Chaque jury est présidé :

  • soit par un membre du corps enseignant hospitalo-universitaire ou son suppléant, ayant la même qualité, proposé par le président du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
  • soit par un membre délibérant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ou son suppléant, ayant la même qualité, proposé par le président du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
  • soit par un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant, ayant la même qualité, proposé par le chef de l'inspection générale des affaires sociale ;

Il comprend, en outre :

Un médecin-conseil régional et deux membres du corps des praticiens-conseils de la section on intéressée ou leurs suppléants, ayant la même qualité, proposés par le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Trois agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs suppléants, ayant la même qualité, proposés par le directeur de cet organisme ;

Deux membres du corps des praticiens-conseils de la section intéressée ou son suppléant, ayant la même qualité, proposés par le médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Un agent de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son suppléant, ayant la même qualité, proposés par le directeur de cet organisme.

Toutefois, le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles n'est pas représenté au sein du jury chargé du recrutement des pharmaciens-conseils.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 août 2007

En vigueur du jeudi 22 janvier 2004 au jeudi 2 août 2007

En vigueur du mardi 14 février 1995 au mercredi 21 janvier 2004

En vigueur du mardi 27 octobre 1992 au lundi 13 février 1995

Source : Légifrance