Arrêté du 26 octobre 1992

Article 2

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Article 2

Pour se présenter aux concours les candidats devront, à la date de clôture d'inscription, être titulaires :

a) Pour le concours de médecin-conseil : de l'un des titres visés à l'

article L. 4131-1 du code de la santé publique

(

Diplômes requis pour exercer la médecine en France

)

Art. L.4131-1

Diplômes requis pour exercer la médecine en France

Pour être médecin en France, il faut avoir un diplôme français ou un équivalent reconnu de l'UE/EEE.

;

b) Pour le concours de chirurgien-dentiste - conseil : de l'un des titres visés à l'

article L. 4141-3 du code de la santé publique

(

Diplômes requis pour exercer comme chirurgien-dentiste

)

Art. L.4141-3

Diplômes requis pour exercer comme chirurgien-dentiste

Pour devenir chirurgien-dentiste en France, il faut avoir un diplôme français ou un équivalent reconnu de l'UE/EEE.

;

c) Pour le concours de pharmacien-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'

article L. 4221-1 du code de la santé publique

(

Conditions pour exercer la profession de pharmacien

)

Art. L.4221-1

Conditions pour exercer la profession de pharmacien

Pour être pharmacien, il faut avoir un diplôme reconnu, être de nationalité française ou d'un pays de l'UE, et être inscrit à l'ordre des pharmaciens.

.

La limite d'âge prévue à l'

article 11

(

Recrutement des praticiens-conseils par concours

)

Art. 11

Recrutement des praticiens-conseils par concours

Les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens-conseils sont recrutés par concours communs pour la sécurité sociale.

du

décret n° 69-505 du 24 mai 1969

susvisé n'est pas opposable aux praticiens en fonctions à temps plein dans un établissement géré par une caisse d'assurance maladie, s'ils exercent leurs fonctions depuis une date antérieure au 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils ont atteint leur quarante-cinquième anniversaire.

Tout candidat ayant subi trois échecs au concours est éliminé définitivement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 août 2007

Créé le 27 octobre 1992 · Abrogé le 3 août 2007

Pour se présenter aux concours les candidats devront, à la date de clôture d'inscription, être titulaires :

a) Pour le concours de médecin-conseil : de l'un des titres visés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer la médecine en France) ;

b) Pour le concours de chirurgien-dentiste - conseil : de l'un des titres visés à l'article L. 4141-3 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer comme chirurgien-dentiste) ;

c) Pour le concours de pharmacien-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la profession de pharmacien).

La limite d'âge prévue à l'article 11 (Recrutement des praticiens-conseils par concours) du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 susvisé n'est pas opposable aux praticiens en fonctions à temps plein dans un établissement géré par une caisse d'assurance maladie, s'ils exercent leurs fonctions depuis une date antérieure au 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils ont atteint leur quarante-cinquième anniversaire.

Tout candidat ayant subi trois échecs au concours est éliminé définitivement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 août 2007

En vigueur du jeudi 22 janvier 2004 au jeudi 2 août 2007

En vigueur du mardi 27 octobre 1992 au mercredi 21 janvier 2004

Source : Légifrance