Créé le 27 octobre 1992 · Abrogé le 3 août 2007
Pour se présenter aux concours les candidats devront, à la date de clôture d'inscription, être titulaires :
a) Pour le concours de médecin-conseil : de l'un des titres visés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer la médecine en France) ;
b) Pour le concours de chirurgien-dentiste - conseil : de l'un des titres visés à l'article L. 4141-3 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer comme chirurgien-dentiste) ;
c) Pour le concours de pharmacien-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la profession de pharmacien).
La limite d'âge prévue à l'article 11 (Recrutement des praticiens-conseils par concours) du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 susvisé n'est pas opposable aux praticiens en fonctions à temps plein dans un établissement géré par une caisse d'assurance maladie, s'ils exercent leurs fonctions depuis une date antérieure au 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils ont atteint leur quarante-cinquième anniversaire.
Tout candidat ayant subi trois échecs au concours est éliminé définitivement.