Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 1993.
1 version
JORF n°290 du 13 décembre 1992
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 1993.
Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 1993.
1 version
Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 1993.