Arrête:
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JORF n°253 du 30 octobre 1992
Arrêté du 26 octobre 1992
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés;
Vu le décret no 92-705 du 23 juillet 1992 portant application de l'article 11 de l'ordonnanace du 2 janvier 1959,
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1992 sont majorées d'une somme de 5000000 F provenant du chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes), applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur les sections et au chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 5000000 F.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0253 du 30/10/1992
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APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1992.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1992 PROVENANT DU CHAP. 37-95 DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET I CHARGES COMMUNES,APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13
FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES
SECTION FONDS COMMUN
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES
SECTION GUADELOUPE SECHERESSE 1991
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES
OUVERTURE DE CREDITS AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE: OPERATIONS DE SECOURS (CHAPITRE I).
Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0253 du 30/10/1992
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