Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1992 sont majorées d'une somme de 5000000 F provenant du chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes), applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.