JORF n°254 du 31 octobre 1992

Arrêté du 26 octobre 1992

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 92-152 du 20 février 1992;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,

modifié par le décret du 2 octobre 1992;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale;

Vu l'arrêté du 1er juin 1989 nommant M. Jacques Franquet chef du service de coopération technique internationale de police;

Vu l'arrêté du 20 février 1992 relatif à l'organisation à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale;

Vu l'arrêté du 29 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Jacques Franquet, chef du service de coopération technique internationale de police,

Arrête:

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Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1992 susvisé sont modifiées comme suit:
&lt;<art. 2.="" -="" en="" cas="" d'empêchement="" de="" m.="" jacques="" franquet,="" michel="" giot="" mikkelsen,="" contrôleur="" général="" des="" services="" actifs="" la="" police="" nationale,="" bernard="" thomazeau,="" commissaire="" divisionnaire="" et="" christian="" petit,="" administrateur="" civil="" hors="" classe,="" ont="" délégation="" permanente="" pour="" signer,="" dans="" limite="" leurs="" attributions,="" les="" pièces="" visées="" à="" l'article="" 1er.="">&gt;</art.>

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 octobre 1992.

PAUL QUILES