JORF n°254 du 31 octobre 1992

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1992 susvisé sont modifiées comme suit:
<<art. 2.="" -="" en="" cas="" d'empêchement="" de="" m.="" jacques="" franquet,="" michel="" giot="" mikkelsen,="" contrôleur="" général="" des="" services="" actifs="" la="" police="" nationale,="" bernard="" thomazeau,="" commissaire="" divisionnaire="" et="" christian="" petit,="" administrateur="" civil="" hors="" classe,="" ont="" délégation="" permanente="" pour="" signer,="" dans="" limite="" leurs="" attributions,="" les="" pièces="" visées="" à="" l'article="" 1er.="">></art.>

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1992 susvisé sont modifiées comme suit:

<<Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Jacques Franquet, M. Michel Giot Mikkelsen, contrôleur général des services actifs de la police nationale, M. Bernard Thomazeau, commissaire divisionnaire de la police nationale, et M.

Christian Petit, administrateur civil hors classe, ont délégation permanente pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.>>