Arrêté du 26 octobre 1992

Article 1

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Article 1

Pour obtenir le label prévu à l'

article 16 du décret du 23 juillet 1991 susvisé

, le coche de plaisance destiné au nolisage doit être muni d'un certificat de coche nolisé.

Ce certificat est délivré pour une durée maximale de cinq ans par le président de la commission de surveillance territorialement compétente à la suite d'un contrôle destiné à vérifier que le bateau a une motorisation suffisante et est en bon état.

Ce contrôle, effectué sous la responsabilité du noliseur, soit par lui-même, soit par un expert agréé par le ministre chargé des transports, porte sur les points généraux figurant sur la liste jointe en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2008

Créé le 26 novembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2008

Pour obtenir le label prévu à l'article 16 du décret du 23 juillet 1991 susvisé, le coche de plaisance destiné au nolisage doit être muni d'un certificat de coche nolisé.

Ce certificat est délivré pour une durée maximale de cinq ans par le président de la commission de surveillance territorialement compétente à la suite d'un contrôle destiné à vérifier que le bateau a une motorisation suffisante et est en bon état.

Ce contrôle, effectué sous la responsabilité du noliseur, soit par lui-même, soit par un expert agréé par le ministre chargé des transports, porte sur les points généraux figurant sur la liste jointe en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du samedi 13 décembre 2003 au lundi 31 décembre 2007

En vigueur du jeudi 26 novembre 1992 au vendredi 12 décembre 2003

Source : Légifrance