Arrêté du 26 octobre 1992

Article 2

Créé le 5 novembre 1992 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil national des barreaux relatives à la formation professionnelle ainsi qu'à celles de la commission de la formation professionnelle. Il peut se faire représenter à ces séances.
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et aux mêmes dates qu'aux membres de ces instances, lorsqu'elles sont relatives à la formation professionnelle. Il en est de même des procès-verbaux, qui lui sont transmis dès leur établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique etfinancier assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil national des barreaux relatives à la formation professionnelle ainsi qu'à celles de la commission de la formation professionnelle. Il peut se faire représenter à ces séances.

A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour

En vigueur du jeudi 30 janvier 1997 au lundi 9 mai 2005

Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil national des barreaux relatives à la formation professionnelle ainsi qu'à cellesde la commission de la formation professionnelle. Il peut se faire représenter à ces séances.

A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et aux mêmes dates qu'aux membres de ces instances, lorsqu'elles sont relatives à la formation professionnelle. Il en est de même desprocès-verbaux, qui lui sont transmis dès leur établissement.

En vigueur du jeudi 5 novembre 1992 au mercredi 29 janvier 1997

Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil national des barreaux et de la commission de la formation professionnelle. Il peut se faire représenter à ces séances.

A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et aux mêmes dates qu'aux membres de ces instances. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.