Arrêté du 26 octobre 1992

Article 1

Créé le 5 novembre 1992 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

Le contrôle financier auquel est soumis le Conseil national des barreaux est exercé, par application de l'article 40 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du jeudi 5 novembre 1992 au lundi 9 mai 2005