JORF n°263 du 13 novembre 1990

Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, au second alinéa de l'article 15 de la convention, des dispositions législatives et réglementaires concernant l'indemnisation du chômage partiel (articles L. 351-25 et R. 351-50 et suivants du code du travail).


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Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, au second alinéa de l'article 15 de la convention, des dispositions législatives et réglementaires concernant l'indemnisation du chômage partiel (articles L. 351-25 et R. 351-50 et suivants du code du travail).