JORF n°263 du 13 novembre 1990

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 31 du 26 juin 1990 à la convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 31 du 26 juin 1990 à la convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.