Créé le 27 décembre 2025
Les dispositions du 2 du VI et du VIII de l'annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Arrêté du 26 novembre 2025
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025
Les dispositions du 2 du VI et du VIII de l'annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2026.